Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

L’absence de mandat de vente emporte pour l’agent immobilier la déchéance du droit de rémunération. L’agent immobilier n’a droit à une rémunération que dans la mesure où a été conclue avec son concours. Ce n’est qu’une fois la vente conclue et constatée dans un acte écrit que l’agent immobilier a droit au paiement de sa rémunération. À suivre la grille de l’agence.

Les frais d’agence sont dus par l’acquéreur (mandat de recherche) ou le vendeur (mandat de vente).

Les frais sont indiqués en pourcentage du prix de vente et s’appliquent par tranche de prix comme indiqués ci- dessous.

Notre barème tarifaire est disponible sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

RESEAU SUD IMMO
55 rue Joseph Cugnot
ZI Croix Sud
11100 Narbonne
France
Téléphone : +33 (0)6 83 61 26 09

Registre du commerce : 531681187
Carte professionnelle : 11-11-565
Caisse de garantie : SOCAF 800000 EUR

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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