Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

L’absence de mandat de vente emporte pour l’agent immobilier la déchéance du droit de rémunération. L’agent immobilier n’a droit à une rémunération que dans la mesure où a été conclue avec son concours. Ce n’est qu’une fois la vente conclue et constatée dans un acte écrit que l’agent immobilier a droit au paiement de sa rémunération. À suivre la grille de l’agence.

Les frais d’agence sont dus par l’acquéreur (mandat de recherche) ou le vendeur (mandat de vente).

Les frais sont indiqués en pourcentage du prix de vente et s’appliquent par tranche de prix comme indiqués ci- dessous.

Nos honoraires

Type de transaction Prix Honoraires TTC
Vente 1 ~ 100 000 € 10 000 €
Vente 100 001 ~ 400 000 € 7,00 %
Vente 400 001 ~ 500 000 € 6,00 %
Vente 500 001 ~ 1 000 000 € 5,00 %

Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Éditeur

RESEAU SUD IMMO
Siège social
55 rue Joseph Cugnot
ZI Croix Sud
11100 Narbonne
France
Téléphone : +33 (0)6 83 61 26 09

Société au capital de : 5 000 €
Registre du commerce : 531681187
Carte professionnelle : N°CPI 1102 2018 000 026 582
délivrée par la CCI de l'Aude le 01/07/2018
Caisse de garantie : MMA 600000 EUR

Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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